Recours amiable en matière d'impôt Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-19 Fiche pratique text/xml F32477 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407822 Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Recours amiable en matière d'impôt Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez tout d'abord votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers. 1ère étape : votre centre des impôts Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable. Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Par exemple, si vous êtes dans l'une de ces situations : Rejet ou admission partielle d'une réclamation Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités Refus de délais de paiement Conciliateur fiscal départemental Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande. Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale. Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal. Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes : Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux. Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental en ligne, par courriel ou courrier postal. Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi. Conciliateur fiscal départemental conciliateur_fiscal Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes. Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. À notersi vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus. Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur le calcul ou le paiement de l'impôt, le paiement d'amendes, les droits de douane. Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction. En ligne Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Par courrier Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction. Par internet En utilisant le formulaire en ligne Par courrier Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 (une lettre simple suffit) Votre demande doit préciser les informations suivantes : Description de votre problème (objet et raisons de votre demande) Références du service concerné Coordonnées (adresse et numéros de téléphone) Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner. À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Conciliateur fiscal départemental Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Charte du Club des médiateurs de services au public Ministère chargé des finances Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?