Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT) Direction de l'information légale et administrative Travail Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-17 Fiche pratique text/xml F32513 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2969.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023141240&fastReqId=1935837014&fastPos=1 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT) Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Rémunération de base Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Les 2 parents sont agents publics De quoi s'agit-il ? Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Quel parent perçoit le SFT ? Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an. Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé. Demande Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines. Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.). Début et fin de versement Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. ExempleLe SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. ExempleLe versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin. Montant Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT. ExempleSi vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485. Montants minimum et maximum du SFT Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 € - 2,29 € 2,29 € 2 10,67 € 3 % 73,79 € 111,47 € 3 15,24 € 8 % 183,56 € 284,03 € Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 130,81 € 206,17 € Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum. Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut. Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum. Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge. Exempleun agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 € Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit. À noteren cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité. En cas de séparation des parents Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice. Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge. Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective. Exemple Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père. Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère. À savoirvous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire. Garde alternée En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant. Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante : On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge). Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde : S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5 Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1 Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. ExempleUn couple a eu 2 enfants qui sont en en garde alternée. La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total). Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants. S'il est par exemple de 280 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante : Calcul du SFT en cas de garde alternée Enfants Mode de garde Coefficient Calcul 1 Garde alternée 0.5 280 x 0,5 / 3 = 46,67 € 2 Garde alternée 0.5 280 x 0,5 / 3 = 46,67 € 3 Garde totale 1 280 x 1 / 3 = 93,33 € SFT total 186 € Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants. S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante : Calcul du SFT en cas de garde alternée Enfants Mode de garde Coefficient Calcul 1 Garde alternée 0.5 310 x 0,5 / 4 = 38,75 € 2 Garde alternée 0.5 310 x 0,5 / 4 = 38,75 € 3 Garde totale 1 310 x 1 / 4 = 77,50 € 4 Garde totale 1 310 x 1 / 4 = 77,50 € SFT total 232,50 € Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre. Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante : On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge). Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde. Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint. Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. ExempleUn couple a eu 2 enfants qui sont en en garde alternée. Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total). La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père. Si le SFT de base du père est par exemple de 310 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante : Calcul du SFT en cas de garde alternée Enfants Mode de garde Coefficient Calcul 1 Garde alternée 0.5 310 x 0,5 / 3 = 51,67 € 2 Garde alternée 0.5 310 x 0,5 / 3 = 51,67 € SFT total 103,03 € Un seul parent est agent public De quoi s'agit-il ? Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. À savoirsi votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage. Demande Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines. Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.). Début et fin de versement Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. ExempleLe SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. ExempleLe versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin. Montant Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT. ExempleSi vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485. Montants minimum et maximum du SFT Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 € - 2,29 € 2,29 € 2 10,67 € 3 % 73,79 € 111,47 € 3 15,24 € 8 % 183,56 € 284,03 € Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 130,81 € 206,17 € Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum. Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut. Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum. Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge. Exempleun agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 qui a 4 enfants à charge perçoit un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 623,23 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € +172,82 + 129,62 = 322,25 € Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit. À noteren cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité. En cas de séparation des parents Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice. Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Exemple Un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire. Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3. Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5. À savoirle montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle). Garde alternée En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant. Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante : On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge). Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde : S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5 Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1 Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. ExempleUn couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée. Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total). On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge. Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde. Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 450 €, la part du père est calculée de la manière suivante : Calcul du SFT en cas de garde alternée Enfants Mode de garde Coefficient Calcul 1 Garde alternée 0.5 450 x 0,5 / 4 = 56,25 € 2 Garde alternée 0.5 450 x 0,5 / 4 = 56,25 € 3 Garde totale 1 450 x 1 / 4 = 112,50 € 4 Garde totale 1 450 x 1 / 4 = 112,50 € SFT total 337,50 € Et la part de SFT de la mère est la suivante : Calcul du SFT en cas de garde alternée Enfants Mode de garde Coefficient Calcul 1 Garde alternée 0.5 450 x 0,5 / 4 = 56,25 € 2 Garde alternée 0.5 450 x 0,5 / 4 = 56,25 € SFT total 112,50 € À savoirle montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle). Rémunération dans la fonction publique Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 20 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 40 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 60, 105, 136 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 77, 78 Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Articles 10 à 12 Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010 Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale