Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Direction de l'information légale et administrative Argent Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F32744 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Revenus fonciers et mobiliers Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Revenus de 2020 à déclarer en 2021 Revenus concernés Cas général Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...). Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an. Location habituelle d'une pièce de votre domicile Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier. Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ». Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : 190 € en Île-de-France 140 € dans les autres régions ExemplePour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 900 € pour une année. Soit un maximum de 158 € par mois. Régime fiscal En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel. Cas général Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 € Par défaut, c'est le régime micro-BIC qui s'applique. Régime micro-BIC Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Régime dit de bénéfice réel Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Revenus locatifs supérieurs à 72 600 € Si vos recettes annuelles perçus en 2020 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 € Par défaut, c'est le régime micro-BIC qui s'applique. Régime micro-BIC Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC. Régime dit de bénéfice réel Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Revenus locatifs dépassant 176 200 € Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Déclaration des revenus perçus en 2020 Régime micro-BIC Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO. Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants : Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels Notice explicative de la déclaration de revenus Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Régime dit de bénéfice réel Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants : Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels Notice explicative de la déclaration de revenus Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . À notersi vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Revenus perçus en 2021 Revenus concernés Cas général Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...). Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage Les revenus perçus ne dépassent pas760 € TTC par an Location habituelle d'une pièce de votre domicile Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier. Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ». Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) : 191 € en Île-de-France 141 € dans les autres régions ExemplePour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois. Régime fiscal En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel. Cas général Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 € Régime micro-BIC Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Régime dit de bénéfice réel Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Revenus locatifs supérieurs à 72 600 € Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 € Régime micro-BIC Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC. Régime dit de bénéfice réel Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Revenus locatifs dépassant 176 200 € Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Déclaration Les revenus que vous percevez en 2021 seront à déclarer en avril 2022. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) Argent Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Loisirs Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) Loisirs Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) Loisirs Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Fiscalité Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 34 à 35 A Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34) Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis) Code général des impôts : article 50-0 Régime des micro-entreprises Code général des impôts : article 155 Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ? Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Insee Institut national de la statistique et des études économiques Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?