Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer un membre de votre famille ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-01 Question-réponse text/xml F32794 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006685775/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031711582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187068/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157603&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190068&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://bofip.impots.gouv.fr/node/6657, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454274/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032142313/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635598/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial. Vous touchez l'Apa L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. À savoirsi vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Vous touchez la PCH Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial. Rémunérer une aide à domicile Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes : Personne avec laquelle vous vivez en couple Votre père ou votre mère Un de vos enfants Personne à la retraite Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein En embauchant cette personne, vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 14,21 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. Si vous faites appel à un organisme mandataire, le montant de l'aide humaine est de 15,63 par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. À notertoutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple. À condition que votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante. Payer un service prestataire Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,77 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur. Dédommager un aidant familial Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple). Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire. Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,99 € de l'heure ou 5,98 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle. À savoirsi vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Allocations et aides aux personnes âgées Social - Santé Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Prestation de compensation du handicap (PCH) Social - Santé Mairie mairie Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Point Info Famille infofamilles Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Code de la santé publique : article L1111-6-1 Définition de l'aidant d'une personne handicapée Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9 Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations de l'aide à domicile Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Lien de subordination Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? Je suis en situation de handicap