Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs, Secteurs d'activité Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-06 Question-réponse text/xml F32849 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177220&cidTexte=LEGITEXT000006074234, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041459817&categorieLien=id Fr isPartOf N184 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Sport Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? Loisirs Temps libre Sport Pratique sportive Sport de compétition Sport de loisir ou d'entretien Licence sportive (licence compétition ou loisir) Assurances pour le sport Règles spécifiques de sécurité Rollers, skateboard ou trottinette Drone de loisir Accrobranche Encadrement des activités sportives Obligations des éducateurs et établissements sportifs Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation Rassemblements sportifs Sécurité dans les stades lors d'un match Interdiction de stade Interdiction de déplacement des supporters Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation. Cas général En dehors des zones interdites, vous pouvez, sous conditions, prendre des photos ou filmer depuis l'espace aérien. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation. Images visibles de l'œil humain Vous devez déposer une déclaration préalable si vous souhaitez enregistrer, au-dessus du territoire français, des images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain). Cette déclaration n'est pas nécessaire si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues. Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne Ministère chargé des transports Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale Ministère chargé des transports Images invisibles de l'œil humain Vous devez déposer une demande d'autorisation si vous souhaitez utiliser, au-dessus du territoire français, un appareil enregistrant des images ou des données invisibles par l’œil humain (caméra infrarouge, radar). La demande d'autorisation doit être adressée par voie postale : soit à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié, soit à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger. Demande d'autorisation de prises de vues aériennes Ministère chargé de l'intérieur Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris paris_ppp L'autorisation est délivrée de façon nominative. Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment. Dans une zone interdite Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. La liste des zones interdites est fixée par arrêté ministériel. Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées. Le pilote et son employeur éventuel doivent vérifier si les prises de vues aériennes sont autorisées. Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale Pour déposer la déclaration de prises de vues aériennes (dans le champ du spectre visible) Ministère chargé des transports Préfecture Pour déposer la demande d'autorisation de vues aériennes (en dehors du spectre visible) - sauf à Paris prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris Pour déposer la demande d'autorisation de vues aériennes (en dehors du spectre visible) - étranger ou domicilié à Paris paris_ppp Code de l'aviation civile : articles D133-10 à D133-14 Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D133-10 du code de l'aviation civile Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne Ministère chargé des transports Demande d'autorisation de prises de vues aériennes Ministère chargé de l'intérieur Autorisation de prises de vues aériennes à Paris Préfecture de police de Paris Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre