Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) modified 2019-09-20 Question-réponse text/xml F32877 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032148038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308 Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ? Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant. Cette demande doit être faite : par le bénéficiaire de l'Apa lui-même, ou par son représentant légal, ou par le proche aidant. En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès : Cas général Services du département cg À Paris Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision. Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Services du département cg Recours contentieux Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État. Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Social - Santé Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-28 et R232-29 Révision sur demande  Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2 Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 Apa : comment vos besoins sont étudiés (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? L'Apa peut-elle être suspendue ?