Renouvellement d'une demande de logement social Direction de l'information légale et administrative Logement Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faîtes pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-25 Fiche pratique text/xml F32880 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177650/ Fr isPartOf N31802 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Accéder à un logement social Renouvellement d'une demande de logement social Logement Location immobilière Accéder à un logement social Demande d'un logement social Renouvellement de la demande Radiation Droit au logement opposable (Dalo) Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faîtes pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande. Démarche Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet. Par internet Vous pouvez utiliser ce site internet : Demande de logement social en ligne Ministère chargé du logement Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect. Vous devez fournir les documents suivants : Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail. Au guichet Comment remplir le formulaire ? Vous devez utiliser ce formulaire : Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours". Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation. Vous devez fournir les documents suivants : Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France Où déposer le formulaire ? Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants : Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social. Agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur. Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier. Délai Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement. Vous avez fait ou renouvelé votre demande par internet Le rappel vous est envoyé : Soit par mail Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal Autre cas Le rappel vous est envoyé : Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique En l'absence de renouvellement Une demande non renouvelée est automatiquement annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué. Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement Logement Faire une demande de logement social (HLM) Logement Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 Article R441-2-7 Demande de logement social en ligne Ministère chargé du logement Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Guichet pour une demande de logement social Ministère chargé du logement Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Union sociale pour l'habitat (USH) Agence d'Action logement Action logement Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) Ministère chargé du logement Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem