Radiation d'une demande de logement social Direction de l'information légale et administrative Logement La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques : demande devenue sans objet (fin de la demande), en cas de demandes multiples, en cas de non-respect de la procédure de demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-06 Fiche pratique text/xml F32881 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177650/ Fr isPartOf N31802 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Accéder à un logement social Radiation d'une demande de logement social Logement Location immobilière Accéder à un logement social Demande d'un logement social Renouvellement de la demande Radiation Droit au logement opposable (Dalo) La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques : demande devenue sans objet (fin de la demande), en cas de demandes multiples, en cas de non-respect de la procédure de demande. Fin de la demande La radiation a lieu si un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail), ou si vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai). Demandes multiples Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande : dans plusieurs départements (hors Île-de-France), ou dans la région Île-de-France et un ou plusieurs départements situés hors Île-de-France. Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous sera alors attribué. Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national. Non-respect de la procédure Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée. C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai imparti (1 an). La radiation intervient alors sans délai. Votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire, par exemple). Vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée. Dans les 2 derniers situations, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi. Si vous souhaitez contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors précisée. Organisme pouvant proposer un logement social Union sociale pour l'habitat (USH) Mairie mairie Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 Radiation d'une demande de logement social : article R441-2-8