Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? Direction de l'information légale et administrative Justice La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F32951 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026771172/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322/#LEGISCTA000018533768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033232221/ Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier. Ordonnance de saisie et responsabilité de l'employeur L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie). L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié. L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts. À tout moment, l'employeur devra informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours. Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié. En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier. Calcul de la fraction de salaire saisissable Part saisissable Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA). Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Ministère chargé de la justice Mode de calcul Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source. Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle. Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois. Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence. Somme laissée à la disposition du débiteur Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 565,34 €. Attentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions. En cas d'employeurs multiples Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie. En cas de créanciers multiples En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) : Pension alimentaire Impôts et taxes Condamnations pénales Créances inférieures à 500 € Autres créances par ordre croissant des sommes dues Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues. Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Justice Solde bancaire insaisissable (SBI) Justice Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13 Code du travail : article D3252-34-1 Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10 Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26 Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Ministère chargé de la justice Barème des saisies sur rémunérations Ministère chargé de la justice Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RSA Revenu de solidarité active Pacs Pacte civil de solidarité Quels sont les types de revenus saisissables ?