Interdiction de stade Direction de l'information légale et administrative Loisirs Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade peut être administrative si elle est prononcée par le préfet ou judiciaire si elle est prise par un tribunal. Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-23 Fiche pratique text/xml F32962 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006547722/2006-05-25/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023717817&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006548315&cidTexte=LEGITEXT000006071318 Fr isPartOf N184 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Sport Interdiction de stade Loisirs Temps libre Sport Pratique sportive Sport de compétition Sport de loisir ou d'entretien Licence sportive (licence compétition ou loisir) Assurances pour le sport Règles spécifiques de sécurité Rollers, skateboard ou trottinette Drone de loisir Accrobranche Encadrement des activités sportives Obligations des éducateurs et établissements sportifs Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation Rassemblements sportifs Sécurité dans les stades lors d'un match Interdiction de stade Interdiction de déplacement des supporters Rassemblements sportifs Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade peut être administrative si elle est prononcée par le préfet ou judiciaire si elle est prise par un tribunal. Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. Interdiction administrative De quoi s'agit-il ? L'interdiction administrative de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction. Personne visée L'interdiction administrative de stade peut être prise à l'encontre d'une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu : de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs, d'actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match, ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme. Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice. Contrôle La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. Durée L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum. Si la personne a déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans. Recours Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Sanctions En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende. Interdiction judiciaire De quoi s'agit-il ? L'interdiction judiciaire de stade vise à interdire à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de se rendre aux alentours. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. Personne visée L'interdiction judiciaire de stade peut être prise à l'encontre d'une personne condamnée pour certains délits spécifiques : Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade Invasion du terrain Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet Contrôle La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. Durée L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum. Recours Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Sanctions En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Interdiction de déplacement des supporters Loisirs Préfecture Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade paris_ppp Code du sport : article L332-3 Interdiction judiciaire de stade Code du sport : article L332-16 Interdiction administrative de stade Code du sport : article R332-4 à R332-6 Convocation pour les interdits administratifs de stade Le fichier national des interdits de stade Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Droits et devoirs des supporters Ministère chargé des sports Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?