Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Famille La différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-08 Question-réponse text/xml F33076 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150114&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150117&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Différences entre usufruit, nue propriété, pleine propriété Droits sur le bien Pleine propriété Nue-propriété Usufruit Disposer du bien (le vendre par exemple) Oui Oui Non Utiliser un bien (l'occuper, par exemple) Oui Non Oui Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) Oui Non Oui Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Code civil : articles 552 à 564 Propriété Code civil : articles 582 à 599 Usufruit Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Démembrement du droit de propriété Situation lorsque les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire En quoi consiste l'usufruit ?