Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Direction de l'information légale et administrative Justice Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1^er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-03 Question-réponse text/xml F33227 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030062715&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038715072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210 Fr isPartOf N259 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Contestation d'un jugement Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Justice Procédures judiciaires Contestation d'un jugement Faire appel d'un jugement civil ou pénal Faire opposition à un jugement civil Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. En ligne Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire. Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Ministère chargé de la justice Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. À savoirle timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €. Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date. Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Ministère chargé de la justice Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer. À savoirle timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €. Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date. Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Ministère chargé de la justice Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Contact support - Timbre fiscal électronique Accès au formulaire de contact Code général des impôts : articles 899 à 900 B Timbre dématérialisé Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter Vente de timbres fiscaux Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Ministère chargé de la justice Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Ministère chargé de la justice