Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-01 Question-réponse text/xml F33322 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552 Fr isPartOf N31126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Injure - Diffamation - Incitation à la haine Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ? Justice Infractions Injure - Diffamation - Incitation à la haine Injure Diffamation Apologie ou provocation au terrorisme Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale Outrage sexiste ou sexuel L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique. L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus. L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge. Agent chargé d'une mission de service public De quoi s'agit-il ? L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique. L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent. Exemple Insultes verbales Envoi d'objets ou de lettres d'insultes Menaces verbales ou écrites Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne sont pas punies comme outrage, mais comme coups et blessures) Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...). Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent. Agents concernés L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions. Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives : Chauffeur de bus Sapeur pompier Facteur Contrôleur de la SNCF Agent de surveillance de la voie publique Demander le retrait d'un contenu illicite sur internet Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice. La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication. Pour une publication Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet. Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés) Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu) Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité) Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier. Huissier de justice huissier_justice Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...). À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Pour un commentaire Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire. Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier. Huissier de justice huissier_justice Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ... Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée. À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire. Signaler un contenu illégal sur internet Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage. Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause. Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. Peines encourues Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments : Qualité de l'agent qui subit l'outrage Lieu où il a été commis Nombre d'auteurs impliqués L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de : 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire Agent dépositaire de l'autorité publique De quoi s'agit-il ? L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique. L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent. Exemple Insultes verbales Envoi d'objets ou de lettres d'insultes Menaces verbales ou écrites Gestes insultants ou menaçants (les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme coups et blessures) Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...). Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent. Agents concernés Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques : Policier municipal ou national Gendarme Militaire Magistrat Douanier Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison) Inspecteur des finances publiques Inspecteur du travail Agents au guichet des administrations Demander le retrait d'un contenu illicite sur internet Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice. La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication. Pour une publication Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet. Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés) Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu) Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité) Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier. Huissier de justice huissier_justice Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...). À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Pour un commentaire Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire. Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier. Huissier de justice huissier_justice Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ... Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée. À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire. Signaler un contenu illégal sur internet Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage. Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause. Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. Peines encourues Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments : Qualité de l'agent qui subit l'outrage Lieu où il a été commis Nombre d'auteurs impliqués L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de : 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code pénal : article 433-5 Peines pour outrage à agent Infraction Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine Infraction Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale