Que risque-t-on pour usage de drogues ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-09-25 Question-réponse text/xml F33341 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688173&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Inscription au casier judiciaire À partir du 1er juillet 2021, l'amende forfaitaire sera inscrite au casier judiciaire en application de la loi du 23 mars 2019 . Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme. Son montant est de 200 € et ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes. Néanmoins, ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de minoration. S'il y augmentation, on parle de majoration. L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 €. L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires. Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum. Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...). Traitement de la toxicomanie Social - Santé Composition pénale Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25 Procédure de l'amende forfaitaire Code de la santé publique : article L3421-1 Peines pour usage de drogues Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Liste des drogues Drogues.gouv.fr Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans