Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Direction de l'information légale et administrative Transports Comme un véhicule particulier (VP), une camionnette (CTTE) dont le est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à un contrôle technique périodique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F33353 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177154&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155/#LEGISCTA000034075670, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000862823&pageCourante=12240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185178 Fr isPartOf N31200 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Contrôle technique Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Transports Contrôle technique Voiture particulière Camionnette Camping-car Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois. Quand faire le 1er contrôle ? Contrôle technique périodique Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes. Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. ExemplePour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle. Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Contrôle technique complémentaire Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique. Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule. Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) : Véhicule diesel de source d'énergie GA Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH ExemplePour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021. Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. Où faire le contrôle ? Dans n'importe quel centre agréé en France. Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations. Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC Quel est le prix du contrôle technique ? Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible. Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique : Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ? Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes : Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc. Équipements de freinage : plaquettes, disques... Direction : volant, boîtier... Visibilité : pare-brise, rétroviseurs... Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques Essieux, roues, pneus, suspension Châssis et accessoires du châssis Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)... Nuisances : pollution, niveau sonore Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes. À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée. Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent. Quand renouveler le contrôle technique ? La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique. Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées Défaillances constatées Avis Validité du contrôle Prescription d'une contre-visite Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire Pas de contre-visite Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants : Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire) Date du contrôle Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Limite de validité du contrôle Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire) Identification du centre de contrôle et du contrôleur Identification du véhicule Kilométrage relevé Informations sur le contrôle technique défavorable Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires) Mesures réalisées Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite : Lettre A : résultat favorable Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant . Quelle amende en cas de non contrôle technique ? Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. Comment faire un recours ? En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal. Infractions routières Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Mesures antipollution Transports Contrôle technique d'une voiture particulière Transports Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum) Transports Code de la route : article L323-1 Obligation d'effectuer un contrôle technique Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Règles du contrôle technique Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) Code de la route : article R323-22 Périodicité du contrôle technique Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules PTAC Poids total autorisé en charge Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?