Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? Direction de l'information légale et administrative Travail Il débute à 21 h et finit à minuit au plus tard et concerne les commerces de détail (biens et services) dans des zones touristiques internationales Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Question-réponse text/xml F33420 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020193&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020142&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037330622, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039146723 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Par dérogation au travail de nuit, cette période de travail est comprise entre 21 heures et minuit. La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail mettant à disposition des biens et des services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones sont délimitées par arrêté ministériel. Localisation des zones touristiques internationales en France Région Département Zones touristiques internationales Île de France Paris (75) Saint-Honoré-Vendôme (1er arr) Les Halles (1er arr.) Le Marais (3e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.) Saint-Germain (7e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8e arr.) Haussmann (8e arr.) Beaugrenelle (15e arr.) Palais des Congrès (17e arr.) Montmartre (18e arr.) Hauts-de-Seine (92) Paris La Défense Val-de-Marne (94) Serris-Val d'Europe Normandie Calvados (14) Deauville Pays de la Loire Loire-Atlantique (44) La Baule-Escoublac Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-Maritimes (06) Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var Le travail en soirée suppose la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial. Cet accord doit prévoir : la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants, les conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due, et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée. Le refus du salarié ne peut ni constituer un motif de refus d'embauche, ni conduire à des mesures discriminatoires, ni constituer une faute ou un motif de licenciement. Travail de nuit du salarié du secteur privé Travail Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14 Article L3122-4 Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19 Article L3122-19 Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris) Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris) Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"