Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? Direction de l'information légale et administrative Transports La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-13 Question-réponse text/xml F33536 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, sera alors à son nom. Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule. Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location. Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location. À noterla LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur. Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ? Carte grise du véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?