Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Détenir une arme à feu d'épaule (fusil ou carabine) pour le tir sportif nécessite une déclaration ou une autorisation selon la catégorie de l'arme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Question-réponse text/xml F33661 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658910&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658917&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658904&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658733&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829261 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Armes de poing (pistolet, revolver) Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Armes de poing pour pratiquer le tir sportif Arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Pour détenir une arme de poing destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs. Armes d'épaule à 1 coup Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si l'arme est classée dans la catégorie A B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon C Déclaration - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C). Arme de catégorie B Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs. Arme de catégorie C Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs. Armes d'épaule à répétition manuelle Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement C Déclaration - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe C Déclaration - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C). Arme de catégorie B Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs. Arme de catégorie C Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs. Armes d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes : Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Conditions à remplir Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré A À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Interdiction sauf autorisation particulière - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A B Autorisation - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement C Déclaration - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C). Arme de catégorie A Une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée jusqu'au 31 juillet 2018 en catégorie B. Vous pouvez continuer à la détenir et à l'utiliser jusqu'à la fin de son autorisation. Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation, vous devez envoyer à votre préfecture un dossier constitué des documents suivants : Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé Pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports Avis favorable de la Fédération française de tir Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme de catégorie B Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs. Arme de catégorie C Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs. Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Loisirs Armes de catégorie B Loisirs Armes de catégorie C Loisirs Un mineur peut-il détenir une arme ? Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Dispositions générales sur les armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12 Décision de l'administration Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8 Dépôt et instruction des demandes Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 Validité de l'autorisation Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1 Tir sportif Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Ministère chargé de l'intérieur Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ?