État des lieux de sortie dans un contrat de location Direction de l'information légale et administrative Logement Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F33671 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail État des lieux de sortie dans un contrat de location Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. Logement vide Réalisation Conditions L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage. État des lieux réalisé à l'amiable L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant ). Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception. Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. En cas de litige Il peut être impossible d'établir un état des lieux amiable dans les situations suivantes : Une des parties (propriétaire ou le locataire) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux Une des parties refuse d'établir l'état des lieux Une des parties refuse de le signer Il faut alors faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux. L'huissier peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par l'huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier) Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. L'huissier avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, l'huissier établit un rapport dont les constations s'imposent aux parties (locataire ou propriétaire), sans contestation possible. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés. Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Contenu L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes : Type d'état des lieux : état des lieux de sortie Date d'établissement de l'état des lieux Localisation du logement Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images. Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. À savoirlors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté. Forme La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire. L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature. En l'absence d'état des lieux d'entrée Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet) Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire. Par refus du locataire Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Par négligence du propriétaire et du locataire Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Contester l'état des lieux Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite. Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Logement meublé Les règles dépendent de la date de signature du bail. Bail signé depuis le 27 mars 2014 Réalisation État des lieux réalisé à l'amiable Le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) doivent constater ensemble l'état des lieux dans de bonnes conditions d'éclairag et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. État des lieux litigieux (constat locatif) Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. L'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier) Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Forme La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire. L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature. Contenu L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes : Type d'état des lieux : état des lieux de sortie Date d'établissement de l'état des lieux Localisation du logement Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images. Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. À savoirlors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté. Absence d'état des lieux d'entrée Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet) Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire. Par refus du locataire Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Par négligence du propriétaire et du locataire Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante). Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Recours en cas de litige Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite. Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Bail signé avant le 27 mars 2014 L'état des lieux n'est pas obligatoire. Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements. Mais ces documents ne sont pas encadrés par la loi. Dépôt de garantie dans un contrat de location Logement État des lieux d'entrée Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2 État des lieux (règles générales) Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement Code civil : article 1731 Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie Contester la facture de travaux réalisé par le bailleur après votre départ Institut national de la consommation (INC) Vétusté d'un logement loué (résidence principale) État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344 Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Location meublée ou vide : quelles différences ?