Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, absent ou en retard pour cause d'intempéries ne peut être sanctionné, mais il n'est pas rémunéré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-15 Question-réponse text/xml F33727 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006450603&cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366835&cidTexte=LEGITEXT000006068842, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006695904&cidTexte=LEGITEXT000006068965 Fr isPartOf N20276 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans la fonction publique Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? Travail Temps de travail Temps de travail dans la fonction publique Durée du travail Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Réduction du temps de travail (RTT) Compte épargne-temps (CET) Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Travail à temps partiel Pour un fonctionnaire Pour un agent contractuel Astreintes et permanences Astreintes Permanences Heures supplémentaires Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Le fonctionnaire ou l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...) ne peut pas être sanctionné. Néanmoins, l'absence ou le retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail. En cas de catastrophe ou de sinistre, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence spécifique pour aider les victimes. Cas général L'agent qui ne peut pas se rendre à son poste ou arriver à l'heure en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné. L'administration n'est pas obligée de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence. Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent les mesures suivantes : Récupérer ses heures d'absence Régulariser l'absence en posant des jours de congés ou, s'il en bénéficie, des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT) Recourir au télétravail. Agent membre d'une association agréée de sécurité civile L'agent membre d'une association agréée de sécurité civile peut obtenir une autorisation d'absence s'il est sollicité pour participer au plan Orsec ou par une autorité de police. Pour cela, il doit obtenir l'accord de son chef de service. Celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent qu'en cas de nécessités de service. Pour un salarié du secteur privé Travail Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : article 40-2 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 59-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 45-1 Dispositif Orsec Premier ministre Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)