Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les membres du CSE et l'employeur se réunissent périodiquement. La périodicité des réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-07 Question-réponse text/xml F33778 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624851&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624855/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035624863/ Fr isPartOf N518 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Représentation du personnel dans l'entreprise Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Représentation du personnel dans l'entreprise Comité social et économique (CSE) Délégué syndical Représentant de la section syndicale (RSS) L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise. Entreprise de 11 à 49 salariés Réunions ordinaires L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique. Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes : Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail Inspecteur du travail Membres du CSE Réunions à la demande des membres du CSE En cas d'urgence En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur. Demande individuelle Les membres du CSE sont reçus par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Entreprises de 50 salariés et plus Réunions périodiques Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : Membres du CSE Délégués syndicaux au CSE Médecin du travail Inspecteur du travail Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple) Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Réunions extraordinaires En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations. Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres. Réunion à la demande de 2 membres du CSE L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants : Santé Sécurité Conditions de travail Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement L'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique. Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés Code du travail : article L2315-27 Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés Code du travail : article L2315-28 Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31 Ordre du jour Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?