Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-25 Question-réponse text/xml F33790 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible Il est irrésistible (insurmontable) Il échappe au contrôle des personnes concernées. Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables. Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure. Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure. À savoirle décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure. Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure Travail Code civil : articles 1217 et 1218 Inexécution du contrat