Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le défenseur syndical est un salarié qui assiste ou représente un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (aux prud'hommes ou en appel). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-07 Question-réponse text/xml F33835 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177899&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865 Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties. De quoi s'agit-il ? Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié cours de la procédure. Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé. Qui peut être défenseur syndical ? Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment. Consultation de la liste des défenseurs Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement : Dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région Ou à la Dreets Conseil de prud'hommes prudhommes Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Heures d'absence Établissement d'au moins 11 salariés Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois. Établissement inférieur à 11 salariés Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence. Rémunération Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire. Formation Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il salarié est inscrit. Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus. Le salarié reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail. Garanties et obligations Congés payés Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés. Ancienneté Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté. Rupture du contrat L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Obligation de discrétion Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès. Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Obligation d'exercer Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux (sauf motif légitime). Coût pour le salarié assisté ou représenté Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit). Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9 Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 Salariés concernés, coût, garanties et obligations Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical Ministère chargé du travailNotice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission Ministère chargé du travailNotice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical Ministère chargé du travailNotice - Demande d'indemnisation kilométrique Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)