Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-13 Question-réponse text/xml F33881 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Si vous souhaitez changer de banque, vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). De quoi s'agit-il ? Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire. Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. Cette brochure doit préciser les informations suivantes : Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire Délais d'accomplissement des différentes étapes Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer Conditions d'éventuelles réclamations Possibilité de recourir à la médiation Comptes concernés Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) détenus par des particuliers en France. Les autres comptes (sur livret, à terme, ...) sont exclus de ce service. Procédure Accord écrit Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée. Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte. Délais À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte. Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois. Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre. Votre banque d'arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte. Enfin, les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations. Recours Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation. Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR Banque de France À savoirla banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d'un prélèvement). Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Article R312-4-4 Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Compte courant Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation