À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui décide de vendre son lot. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-17 Question-réponse text/xml F34026 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ? Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui décide de vendre son lot. De quoi s'agit-il ? Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel. Mise en place Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de livraison de l'immeuble. Ce fonds n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'immeuble a moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à l'unanimité des voix de ne pas le mettre en place. Il n'est pas non plus obligatoire lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans. Alimentation et versement sur un compte spécifique Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété. Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes. Vote en assemblée générale L'utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Non récupération des sommes versées Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété. Charges de copropriété Logement Budget prévisionnel d'une copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 14-2 Le fonds de travaux en 5 questions Institut national de la consommation (INC) Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?