Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Direction de l'information légale et administrative Famille La règle du rapport civil concerne le règlement de la succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-18 Question-réponse text/xml F34128 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006150166&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil. Attentionle rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants : 1er enfant : 10 000 € 2nd enfant : 20 000 € 3ème enfant : 30 000 € Le total des donations est donc de 60 000 €. Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €. Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €. Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €. Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt. Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € Le 2nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € Le 3ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €. La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Préparer sa succession : donation Famille Testament Famille Code civil : articles 843 à 863 Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Présent d'usage Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune. Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 J'organise ma succession