Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités et éventuellement des intérêts de retard. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34175 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162918/2020-11-27/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179995&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de : 10 % en l'absence de mise en demeure, 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Attentionsi l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure. Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus. Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Code général des impôts : article 1728 Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?