Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un sursis à l'administration. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34200 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147338&cidTexte=LEGITEXT000006069583 Fr isPartOf N219 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : calcul et paiement Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : calcul et paiement Calcul du montant de l'impôt Prélèvement à la source Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. Le retard de paiement concerne : le non-paiement, le paiement partiel, le paiement tardif. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. La pénalité concerne également : les retards de règlement des acomptes, les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. À savoirsi vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Les remises et transactions à titre gracieux Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances Quand doit-on payer ses impôts ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?