Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34231 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703628, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032974124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032106923&dateTexte=20181121, http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-4745QE.htm Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes. Composition de la rémunération et cotisations La rémunération comprend, selon la situation individuelle et professionnelle de l'agent, les éléments suivants : Traitement indiciaire de base Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Remboursements de frais Avantages en nature Elle est soumise aux cotisations suivantes à la charge de l'agent : Fonctionnaire Régime de retraite de base (régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires ou CNRACL) Régime de retraite complémentaire (RAFP) CSG CRDS Contractuel Maladie, maternité, invalidité, décès Régime de retraite de base (Assurance retraite de la Sécurité sociale) Régime de retraite complémentaire (Ircantec) CSG CRDS Rubrique du bulletin de paie Le bulletin comporte au moins les informations suivantes : Nom et adresse de l'employeur, et éventuellement le service d'affectation de l'agent Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret Nom, grade, échelon et indice majoré détenu par l'agent Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération Montants brut du traitement de base et des autres composants de la rémunération selon la situation de l'agent Montant de la rémunération brute totale Montant, assiette et taux des cotisations à la charge de l'agent et de l'administration employeur Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple) Montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'agent Date de paiement de cette somme Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur) Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable. Le revenu mensuel net imposable est égal à la somme de la rémunération nette, de la CRDS et de la part de la CSG non déductibles de l'impôt sur le revenu. Le cumul annuel net imposable est , égal à la somme des revenus mensuels nets imposables. Le bulletin de paie doit être conservé par l'agent sans limitation de durée. Dématérialisation du bulletin de paye Dans la fonction publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant annuel du revenu imposable sont dématérialisés. L'état annuel est remis chaque année à l'agent et lui indique le montant total du revenu imposable qu'il a perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à disposition de chaque agent sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap). Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques S'il a fourni une adresse électronique valide, l'agent est informé par message électronique de la mise à disposition sur son espace sécurisé du bulletin de paie et de l'état annuel. Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle de son départ en retraite. Si l'agent retraité reprend une activité au sein des services de l’État, le bulletin de paye qui lui sera remis, pour cette activité, sera conservé pendant 5 ans, puis supprimé. Les bulletins de paye et les états annuels peuvent continuer à être délivrés sur support papier, sur demande de l'agent dans les 2 cas suivants : L'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace personnel sécurisé sur l'Ensap L'agent est en congé de maladie. L'arrêté qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles un agent peut demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions de dépôt de sa demande. Aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 20 Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail) Réponse ministérielle du 23 janvier 1989 sur la présentation des bulletins de salaire dans la fonction publique Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Assiette Base de calcul Insee Institut national de la statistique et des études économiques CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales