Secret médical Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Les professionnels intervenant dans le système de santé sont soumis au secret médical (secret professionnel) sauf dérogations prévues par la loi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-19 Fiche pratique text/xml F34302 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912862&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198778&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741332, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165312/#LEGISCTA000006165312, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912897, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421023&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021940466, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171174&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024316589&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031727581&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167044&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796908&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024423269&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037437528 Fr isPartOf N20053 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Protection des données personnelles Secret médical Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Protection des données personnelles Fichiers informatiques et données personnelles Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles Secret médical Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi. Qui doit respecter le secret médical ? Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical. Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Toutefois, les professionnels d'une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient. Le secret médical est une obligation générale et absolue. Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale. La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. À noterun médecin a l'obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé. Qui a droit au secret médical ? Patient Pour un majeur Un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant. Pour un mineur Un médecin ou une sage-femme doivent obtenir l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsqu'un acte médical est nécessaire à la santé du mineur. Toutefois, le mineur peut souhaiter garder le secret sur son état de santé et refuser que ses parents soient consultés. Dans ce cas, le médecin ou la sage-femme doivent essayer de convaincre le mineur. Si le mineur maintient son refus, le médecin ou la sage-femme peuvent procéder aux soins. Le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. Assuré vis-à-vis de son assurance Un médecin ne doit pas donner de renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance. Un assureur ne peut pas demander au médecin traitant des informations ou des documents médicaux concernant l'assuré. Attentionun assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Ce renoncement au secret médical peut être implicite. Par exemple, un assuré qui s'engage à communiquer à son assureur les informations nécessaires à l'évaluation des risques renonce implicitement à bénéficier du secret médical. Employé vis-à-vis de son employeur L'employeur ne peut pas exiger d'un employé des informations sur son état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Le dossier médical de l'employé est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur. Quand le secret médical peut être levé ? Infraction pénale Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L'accord de la victime est nécessaire avant de communiquer l’information au procureur de la République sauf si la victime est mineure ou incapable de se protéger. Violence conjugale si la vie de la victime est en danger immédiat et qu'elle ne peut pas se protéger. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. Si la victime maintient son refus, le professionnel de santé doit l'informer qu'il signale les faits au procureur de la République. Information des proches du patient En cas de diagnostic ou de pronostic grave Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade, ou la personne de confiance peuvent être informés sur l'état de santé du patient pour le soutenir. Toutefois, la personne malade peut refuser que le médecin informe ses proches. En cas de décès du malade En cas de décès de la personne malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire reconnaître leurs droits. Toutefois, la personne malade ne doit pas s'y être opposée de son vivant. Protection du patient ou d'une autre personne Le professionnel de santé ou de l'action sociale peut transmettre certaines informations sur un patient pour le protéger ou pour protéger d'autres personnes. ExemplePersonne dont le professionnel de santé sait qu'elle détient une arme ou a l'intention d'acquérir une arme, patient atteint d'une maladie contagieuse, patient qu'il est nécessaire de placer sous sauvegarde de justice. Recours Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins. Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte. Conseil départemental de l'ordre des médecins ordre_medecins Ordre national des médecins Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Social - Santé Dossier pharmaceutique Social - Santé Dossier médical Social - Santé Code de la santé publique : article L1110-4 Droits des personnes malades : principe du secret professionnel Code de la santé publique : article L1111-5 Secret médical et mineurs Code de la santé publique : article R4127-4 Secret professionnel du médecin Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84 Articles R4127-72 et R4127-73 : Exercice du secret professionnel par le médecin Code de la sécurité sociale : article L162-2 Principe déontologique fondamental du secret professionnel du médecin Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Sanction et principales dérogations au secret professionnel Code de la santé publique : article R4127-35 Obligation d'information du patient Code civil : article 56 Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin Code général des collectivités territoriales : article L2223-42 Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin Code de la santé publique : article L3113-1 Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques Code de la santé publique : article L3211-6 Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice Code du sport : articles L232-1 à L232-4 Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3) Code de l'action sociale et des familles : article L226-2-2 Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger Code de l'action sociale et des familles : article L241-10 Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55) Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients) Code de déontologie médicale Ordre national des médecins Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Qu'est-ce-que le dossier médical partagé (DMP) ?