Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser le sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant fait preuve d'un dévouement constant dans l'exercice de ses fonctions ou s'y étant particulièrement distingué. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-20 Fiche pratique text/xml F34332 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000525014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035168192&dateTexte=20170713 Fr isPartOf N23501 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille du travail Médaille régionale, départementale et communale Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Médaille de la famille Ordre national du Mérite Légion d'honneur La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser le sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant fait preuve d'un dévouement constant dans l'exercice de ses fonctions ou s'y étant particulièrement distingué. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels. Médaille d'ancienneté De quoi s'agit-il ? La médaille d'ancienneté est attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) ayant constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions. Elle comporte 4 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis. Échelons en fonction de l'ancienneté Ancienneté de services Type de médaille 10 ans Médaille de bronze 20 ans Médaille d'argent 30 ans Médaille d'or 40 ans Médaille grand'or Conditions d'attribution Calcul de l'ancienneté Les services pris en compte sont : Services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli. Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers procure 1 année d'ancienneté supplémentaire. Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement. Exclusions Un sapeur-pompier ne peut pas se voir décerner la médaille : s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel. Non-cumul Un membre de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite, ainsi qu'un titulaire de la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres. Délais La médaille ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions du sapeur-pompier. Attribution de la médaille Décision L'attribution de la médaille est décidée par le préfet du département, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné. L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française. Remise La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu à un autre moment de l'année, exceptionnellement. Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. Déchéance La médaille est retirée en cas de : Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire Médaille avec rosette pour services exceptionnels De quoi s'agit-il ? La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée au sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) s'étant particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions. Elle comporte 3 échelons : Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels Médaille Bénéficiaire Médaille d'argent Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingués dans l’exercice de ses fonctions Médaille de vermeil Titulaire de la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans Médaille d'or - Titulaire de la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans - Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions Exclusions Elle ne peut pas être décernée au sapeur-pompier : condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an ou ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à son dossier individuel. Attribution de la médaille Décision L'attribution de la médaille est décidée par le Ministre de l'intérieur, sur proposition de l'autorité hiérarchique du sapeur-pompier concerné. L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française. Remise L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut en outre avoir lieu un autre moment de l'année, exceptionnellement. Le titulaire de la médaille reçoit également un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. Déchéance La médaille est retirée en cas de : Condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire. Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Chapitre IV Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers