Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Direction de l'information légale et administrative Argent La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-24 Fiche pratique text/xml F34347 Fr isPartOf N24033 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Argent Consommation Information et protection du consommateur Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). Livraison : recours en cas de problème Ministère chargé de l'économie Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison Institut national de la consommation (INC) Délais de livraison : quelles sont les règles ? Ministère chargé de l'économie Prestations de service Argent Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Achat à distance : quelles informations avant la livraison ?