Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  Direction de l'information légale et administrative Logement Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-03 Fiche pratique text/xml F34396 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Paiement et évolution Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Montant du loyer Fixation Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, Paris et Lille ont déjà fait l'objet de règles spécifiques. Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoir une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer. Révision en cours de bail Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit. Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision. Obligation de paiement Règles Cas général Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période. Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ). Logement insalubre En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité. En cas de préavis (congé) En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : Départ décidé par le locataire Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Préavis donné par le propriétaire Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis. Date de paiement Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Mode de paiement Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire Titre interbancaire de paiement (TIP) chèque Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 € Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire. À savoirle propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord. Quittance de loyer Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord. Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer : Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Retard de paiement Aucun frais ne peut être facturé par le propriétaire en cas de retard de paiement. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement. Rappel ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ). Dette locative Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Oubli Ignorance Négligence Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Paiement : article 7a Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Arriérés de loyers et de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Paiement du loyer et des charges pendant le préavis Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Quittance Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe Liste des communes situées en zone tendue Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4 i) Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Modèle de quittance de loyer Agence nationale de l'habitat (Anah) Décret listant les communes en zone tendue Legifrance Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire Caisse des dépôts et consignations (CDC) Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ?