Complément de loyer : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Question-réponse text/xml F34401 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, http://www.nord.gouv.fr/content/download/66917/415693/file/Recueil%20N%C2%B028%20special%20du%2030%20janvier%202020.pdf, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/raa_04_06_2020_ap_encadrement_des_loyers.pdf, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_encadrement_des_loyers_2017_no2017-06-21-009.pdf, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-idf-033-2016-06-raa-special-pdf_cle076ba9.pdf, http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_no2015_176_-_0007_cle5d1377.pdf Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Complément de loyer : quelles sont les règles ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique. À Paris De quoi s'agit-il ? Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique. Dans ce cas, le montant du loyer se compose : du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer. Conditions Montant du loyer de base Le loyer de base inscrit dans le contrat de location doit être au moins égal au loyer de référence majoré : en vigueur à la date de la signature et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée). Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Caractéristiques du logement Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes : Ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement) Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie Contrat de location Le contrat de location doit être signé : après juin 2019 ou entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Contestation La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location). Après juin 2019 Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. À savoir en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 Le locataire n'a plus la possibilité de contester le complément de loyer. À une autre date Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer. Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité : d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge), d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation, de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. À savoir en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. À Lille, Hellemmes et Lomme De quoi s'agit-il ? Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique. Dans ce cas, le montant du loyer se compose : du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer. Conditions Montant du loyer de base Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1re mise en location, du renouvellement du bail, ou de la remise en location) doit être au moins égal au loyer de référence majoré : en vigueur à la date de la signature et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée). Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Caractéristiques du logement Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...). Contrat de location Le contrat de location doit être signé : après février 2020 ou entre le 1er février et 17 octobre 2017. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Contestation La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location). Après février 2020 Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. À savoir en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Entre le 1er février et le 17 octobre 2017 Le locataire a un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer. Il n'a donc plus la possibilité de le contester aujourd'hui. À une autre date Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer. Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité : d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge), d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation, de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. À savoir en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Montant du loyer à Paris Logement Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Complément de loyer Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés depuis mars 2020 Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2020 Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés de juillet 2019 à juin 2020 Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés d'août au 27 novembre 2017 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés d'août 2016 à juillet 2017 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés d'août 2015 à juillet 2016 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ville de Lille Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020) Ministère chargé de l'environnement Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?