Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat de chantier ou d'opération est un CDD dont la durée et le terme sont incertains car liés à la réalisation du chantier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-14 Question-réponse text/xml F34414 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035639124&cidTexte=LEGITEXT000006072050&, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035644094&cidTexte=LEGITEXT000006072050& Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération. Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin lorsque le chantier ou les tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisés. Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. La convention ou l'accord collectif de branche détermine les mesures suivantes : Taille des entreprises concernées Activités concernées Mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat Contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés Garanties en termes de formation pour les salariés concernés Mode de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure relative au licenciement pour motif personnel s'applique alors. Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI. À noteren l'absence de convention ou d'accord collectif de branche, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération. C'est le cas dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession (entreprise du secteur du BTP, par exemple). Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9 Contrat de chantier ou d'opération Code du travail : articles L1236-8 à L1236-9 Rupture du contrat de chantier ou d'opération Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. CDI Contrat de travail à durée indéterminée