Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une procédure de médiation est instituée pour certains agents de la fonction publique préalablement à un recours devant le tribunal administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-30 Question-réponse text/xml F34528 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526 Fr isPartOf N102 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans la fonction publique Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans la fonction publique Sanctions disciplinaires Suspension de fonctions Droit de grève Il est institué une procédure de médiation pour les agents de la fonction publique territoriale et certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaitent contester une décision devant le tribunal administratif. Avant de saisir le tribunal, ces agents doivent obligatoirement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret. Ministère des affaires étrangères Les fonctionnaires et contractuels du ministère des affaires étrangères qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur pour éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions. Décisions individuelles défavorables concernées L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 : Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature) Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne Décision relative à la formation professionnelle Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique. L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. Comment engager la procédure de médiation ? La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Médiateur du ministère des affaires étrangères Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État). Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer. Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. En quoi consiste la médiation ? La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent. Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation afin qu'il puisse être mis en œuvre. Tribunal administratif ta Conseil d'État Tribunal administratif de Paris Éducation nationale Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions. Quels sont les agents concernés ? Seuls, les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés : Services académiques et départementaux Écoles maternelles et élémentaires Collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier. Décisions individuelles défavorables concernées L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 : Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature) Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne Décision relative à la formation professionnelle Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique. L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. Comment engager la procédure de médiation ? La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Médiateur académique de l'Éducation nationale Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État). Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer. Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. En quoi consiste la médiation ? La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent. Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire. Tribunal administratif ta Conseil d'État Tribunal administratif de Paris Territoriale Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions. Quels sont les agents concernés ? Seuls, les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés. Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. Auvergne-Rhône-Alpes Départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes Départements Médiation préalable obligatoire Ain Non Allier Non Ardèche Non Cantal Non Drôme Oui Haute-Loire Oui Haute-Savoie Oui Isère Oui Loire Non Puy-de-Dôme Oui Rhône Oui Savoie Oui Bourgogne-Franche-Comté Départements de la région Bourgogne-Franche-Comté Départements Médiation préalable obligatoire Côte-d'Or Non Doubs Non Jura Non Nièvre Non Haute-Saône Oui Saône-et-Loire Oui Yonne Oui Territoire de Belfort Non Bretagne Départements de la région Bretagne Départements Médiation préalable obligatoire Côtes-d'Armor Oui Finistère Oui Ille-et-Vilaine Oui Morbihan Non Centre-Val de Loire Départements de la région Centre-Val de Loire Départements Médiation préalable obligatoire Cher Non Eure-et-Loir Non Indre Non Indre-et-Loire Oui Loir-et-Cher Non Loiret Non Corse Départements de la région Corse Départements Médiation préalable obligatoire Corse-du-Sud Non Haute-Corse Non Grand Est Départements de la région Grand Est Départements Médiation préalable obligatoire Ardennes Non Aube Non Bas-Rhin Oui Haut-Rhin Non Haute-Marne Non Marne Non Meurthe-et-Moselle Oui Meuse Non Moselle Oui Vosges Non Hauts-de-France Départements de la région Hauts-de-France Départements Médiation préalable obligatoire Aisne Oui Nord Oui Oise Non Pas-de-Calais Oui Somme Non Île-de-France Départements de la région Île-de-France Départements Médiation préalable obligatoire Essonne Oui Hauts-de-Seine Oui Paris Non Seine-et-Marne Non Seine-Saint-Denis Oui Val-de-Marne Oui Val-d'Oise Oui Yvelines Oui Normandie Départements de la région Normandie Départements Médiation préalable obligatoire Calvados Non Eure Oui Manche Oui Orne Non Seine-Maritime Oui Nouvelle-Aquitaine Départements de la région Nouvelle-Aquitaine Départements Médiation préalable obligatoire Charente Non Charente-Maritime Oui Corrèze Non Creuse Non Dordogne Non Gironde Oui Landes Oui Lot-et-Garonne Non Pyrénées-Atlantiques Oui Deux-Sèvres Non Vienne Oui Haute-Vienne Non Occitanie Départements de la région Occitanie Départements Médiation préalable obligatoire Ariège Non Aude Oui Aveyron Oui Gard Oui Haute-Garonne Non Gers Non Hérault Non Lot Non Lozère Non Hautes-Pyrénées Oui Pyrénées-Orientales Oui Tarn Oui Tarn-et-Garonne Non Pays de la Loire Départements de la région Pays de la Loire Départements Médiation préalable obligatoire Loire-Atlantique Oui Maine-et-Loire Oui Mayenne Non Sarthe Non Vendée Oui Provence-Alpes-Côte d'Azur Départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Départements Médiation préalable obligatoire Alpes-de-Haute-Provence Non Alpes-Maritimes Non Hautes-Alpes Non Bouches-du-Rhône Non Var Non Vaucluse Non Régions ultra-marines Liste des régions ultra-marine Régions Médiation préalable obligatoire Guadeloupe Oui Guyane Oui La Réunion Non Martinique Oui Mayotte Non Décisions individuelles défavorables concernées L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1er avril 2018 : Décision en matière de rémunération (sauf si elles portent sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature) Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel Décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant ou suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise Décision relative à la réintégration d'un contractuel à l'issue d'un congé de mobilité Décision relative au classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne Décision relative à la formation professionnelle Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique. L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. Comment engager la procédure de médiation ? La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État). Il est de 3 mois pour une personnes qui fait une demande devant un tribunal administratif situé dans un DOM et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer. Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. En quoi consiste la médiation ? La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent. Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire. Tribunal administratif ta Conseil d'État Tribunal administratif de Paris Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale Délai de prescription d'un droit Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé Ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Pacs Pacte civil de solidarité DOM Département d'outre-mer