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<dc:title>Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>La loi ou l'usage peut prévoir l'attribution d'autorisations d'absence lors d'événements familiaux, notamment le mariage de l'agent ou d'un enfant.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-04-17</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F34544</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau>
<Niveau ID="F34544" type="Fiche d'information">Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978">
<Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1">
<Titre>Jours non travaillés</Titre>
<Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche>
<Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche>
<Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19978-2">
<Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre>
<Fiche ID="F519">Congé maternité</Fiche>
<Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche>
<Fiche ID="F13765">3 jours pour naissance ou adoption</Fiche>
<Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche>
<Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19978-3">
<Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre>
<Fiche ID="F489">Absence pour garde ou handicap d'un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche>
<Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche>
<Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19978-4">
<Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre>
<Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche>
<Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Autorisations d'absence pour événement familial</SousDossierPere>
<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Fonction publique d'État (FPE)</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son  <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>, si le fonctionnement du service le permet.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ces jours d'autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.</Paragraphe>
</Attention>
</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Territoriale (FPT)</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son  mariage ou de son   <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>.</Paragraphe>
<Paragraphe>En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Hospitalière (FPH)</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son  mariage ou de son   <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>.</Paragraphe>
<Paragraphe>En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><VoirAussi important="oui">
<Fiche ID="F13765" audience="Particuliers">
<Titre>Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique</Titre>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<Definition ID="R17508">
<Titre>Jour ouvrable</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Abreviation ID="R45368" type="Sigle">
<Titre>Pacs</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
</Publication>
