Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail La loi ou l'usage peut prévoir l'attribution d'autorisations d'absence lors d'événements familiaux, notamment le décès d'un proche. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-11 Fiche pratique text/xml F34545 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Autorisations d'absence pour événement familial Fonction publique d'État (FPE) Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mère Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la personne avec laquelle vous viviez en couple, de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet. Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours ouvrables. Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer. Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Enfant de moins de 25 ans Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. À partir de 25 ans La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables. Territoriale (FPT) Décès d'un proche Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Enfant de moins de 25 ans Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. À partir de 25 ans La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables. Hospitalière (FPH) Décès d'un proche Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Enfant de moins de 25 ans Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. À partir de 25 ans La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables. Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 21- II et 32- II Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise