Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sous conditions. Son montant varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmité, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-27 Question-réponse text/xml F34604 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042565190, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163600&cidTexte=LEGITEXT000006070162, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810178, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060938, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000511378, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437366 Fr isPartOf N31700 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Invalidité Fonction publique : qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ? Social - Santé Handicap Invalidité Invalidité dans le secteur privé Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Majoration pour tierce personne (MTP) Invalidité dans le secteur public Invalidité temporaire Retraite (invalidité permanente) En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sous conditions. Son montant varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmité, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée. De quoi s'agit-il ? L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d'incapacité permanente partielle d'origine professionnelle. Qui est concerné ? L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente résultant : soit d'un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux, soit d'une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux et causée par votre travail habituel, soit d'une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %. Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI à condition que cette maladie remplisse les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente. Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions. À savoirun agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Démarche Demande Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel : dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé, ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions. L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir. Détermination du taux d'invalidité Le taux d'invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d'un barème réglementaire indicatif. L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme, et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Durée d'attribution de l'allocation L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir : de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ou de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ou de la 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service. À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme. L'ATI est alors attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté) ou supprimée, si vous n'êtes plus invalide. Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen). La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande. En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et délais que pour votre 1re demande. Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans. Montant et versement de l'allocation Montant Le montant mensuel de l'ATI est égal au taux d'invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245). À noterl'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu. Versement L'ATI est versée par votre caisse de retraite, mensuellement à terme échu. Retraite Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite. Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation. Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité. Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité. Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité Argent Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 65 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 80 Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 Code des communes : articles L417-8 et L417-9 Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Article 13 Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres Site des maladies professionnelles Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tableaux des maladies professionnelles Legifrance À terme échu (versement des pensions de retraite) À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts Consolidation En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?