Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? Direction de l'information légale et administrative Travail Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-09 Question-réponse text/xml F34640 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901206&idSectionTA=LEGISCTA000006189455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189460&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée. Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Remplacement d'un salarié absent Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI Recrutement de salariés saisonniers Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Remplacement du chef d'une exploitation agricole Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat. Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis Type de CDD Durée maximale Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI Réalisation de l'objet du contrat Attentionun CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 Fixation du terme et durée du contrat Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Forme, contenu et transmission du contrat Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du contrat Le contrat à durée déterminée (CDD) Ministère chargé du travail Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ? Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?