Quand s'applique la trêve hivernale ? Direction de l'information légale et administrative Logement La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre 2020 au 31 mai 2021. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-04 Question-réponse text/xml F34736 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21786QE.htm Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Quand s'applique la trêve hivernale ? Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce. Locataire Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu'au 31 mai 2021 inclus. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants). Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoir dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Squatteur Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement. Il faut alors porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs. Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas. À savoirlorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée. Domicile conjugal Procédure de divorce L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale. Violences dans le couple ou sur un enfant L'expulsion de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale. Loyers impayés et expulsion du locataire Logement SOS loyers impayés Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. Par téléphone 0 805 160 075 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale Covid-19 en 2021 Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation Procédure de divorce Impayés de loyers et expulsion du locataire Institut national de la consommation (INC) Trêve hivernale Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe, même si un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu'au 31 mai. Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?