Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-16 Question-réponse text/xml F34741 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants : Votre acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos père et mère. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents. Documents relatifs aux dates, lieux de naissance et si nécessaire, de mariage de vos père et mère Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine (par exemple, copie du passeport) Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom Attentionen fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Étranger Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Naturalisation Étranger Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Comment trouver un traducteur agréé ? Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?