Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Direction de l'information légale et administrative Logement Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains éléments d'ameublement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-06 Question-réponse text/xml F34769 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Un logement meublé est un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des éléments d'ameublement définissant un logement meublé est fixée réglementairement. Attention, cette liste dépend de la date de signature du bail. Bail signé après août 2015 Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum : Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou un four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...) Attention le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement. Avant septembre 2015 La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Meubles Literie Gazinière ou plaques chauffantes Réfrigérateur Ustensiles de cuisines. Un bail d'habitation meublé ou un bail mobilité peut constituer la résidence principale du locataire Location meublée ou vide : quelles différences ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?