Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-02 Question-réponse text/xml F34777 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve). Vous êtes divorcé(e) Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux) Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation Vous avez rompu votre Pacs Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs. Vous êtes veuf(ve) Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se). Attentionen fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original. Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de déçès) doivent être produits en copie intégrale. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Naturalisation Étranger Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Pacs Pacte civil de solidarité Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?