S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour demander à être inscrit sur une liste électorale, il faut prouver son identité. Seuls certains justificatifs sont acceptés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-15 Question-réponse text/xml F34779 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627369, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373091/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056678, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101 Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ? Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Liste électorale d'une commune Si vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez fournir la preuve de votre identité et de votre nationalité. Vous êtes français Avec une carte d'identité ou un passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) Pour s'inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants : Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande) Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande) Autre situation Vous devez fournir : Un document prouvant votre nationalité Et un document prouvant votre identité Document prouvant votre nationalité : Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir : Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française, Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret, Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification). Document prouvant votre identité : Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État Carte vitale avec photo Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires Permis de conduire Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire Vous êtes européen Vous devez fournir : Soit votre carte nationale d'identité (en cours de validité) Soit votre passeport (en cours de validité) Soit votre titre de séjour (en cours de validité) Liste électorale consulaire Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez apporter la preuve de votre identité à l'aide de certains documents. Avec une carte d'identité ou un passeport (valide ou périmé depuis moins d'1 an) Vous devez présenter l'un des documents suivants : Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'1 an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription Passeport français valide ou périmé depuis moins d'1 an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription Autre situation Vous pouvez fournir : Un certificat certificat de nationalité française Ou un décret de naturalisation à la condition de fournir en plus : Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française. Ce document doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (portrait). Ce document doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, ainsi que la date et le lieu où il vous a été délivré. Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité) Soit un document (en cours de validité) délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Ce document doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait). Ce document doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, ainsi que la date et le lieu où il vous a été délivré. S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? Papiers - Citoyenneté S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? Papiers - Citoyenneté Code électoral : articles L9 à L15-1 Conditions d'inscription sur une liste électorale Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie Justificatif d'identité (article 4) Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8) Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède