Comment sont remboursées les prothèses auditives ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de votre âge. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34781 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185864, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026162202&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034566766 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Comment sont remboursées les prothèses auditives ? Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé. Le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation doit apparaître sur le devis. Le devis doit mentionner les informations suivantes : Marque Modèle Référence commerciale et classe de l'appareil proposé Durée de garantie Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement Le devis doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé. Enfin, il doit indiquer le prix total à payer et le type de prise en charge par l'Assurance Maladie. L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM. Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables . La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Aides auditives de Classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. Aides auditives de Classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. Cas général Vous avez plus de 20 ans Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille). Vous avez moins de 20 ans Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille). Vous souffrez de cécité et de déficience auditive Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille). À noterles accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des LPP remboursables par l'Assurance Maladie. Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13 Devis (L165-9) Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 Validité ordonnance audioprothèses (R165-40) Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe Devis normalisé d'appareillage auditif Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Prothèses auditives : quelle prise en charge ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des prothèses auditives Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des produits et prestations (LPP) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)