Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez demander un relevé d'information intégral (RII) sur place, par courrier ou par mail. La démarche varie selon les préfectures. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-14 Question-réponse text/xml F34791 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159517&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159566&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21875QE.htm Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel La démarche varie selon les préfectures. Consultez le site internet de votre préfecture pour savoir comment faire la démarche. Par courrier Joignez à votre demande les documents suivants : Copie de votre pièce d'identité Copie de votre permis de conduire Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Le délai de réception du RII est variable. Sur place Préparez les documents suivants : Votre pièce d'identité Votre permis de conduire Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Par mail Joignez à votre demande les documents et informations suivants : Copie de votre pièce d'identité Copie de votre permis de conduire Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Le délai de réception du RII est variable. Attentiontoutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. À savoirle téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Rappelle RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Relevé intégral (article R255-6) Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4 Accès aux documents administratifs Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem AR Accusé de réception Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?