Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ? Direction de l'information légale et administrative Logement Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Question-réponse text/xml F34825 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale). De quoi s'agit-il ? Il existe 2 formes d'intermédiation locative sociale : Location/sous-location (Solibail) Mandat de gestion social. Location/sous-location (Solibail) Le propriétaire loue le logement à une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité. L'association est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale). L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. Pour le propriétaire, le paiement du loyer et des charges est garanti même en cas de vacance (délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau). De plus, le logement est remis en état en cas de dégradation imputable à la personne habitant le logement. Mandat de gestion social Le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale (AIVS). L'agence met en relation le propriétaire et le locataire. Elle rédige le contrat de location qui est signé par le propriétaire et le locataire. Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges pour le compte du propriétaire. Elle peut aussi proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Prime d'intermédiation locative Jusqu'au 31 décembre 2022, le propriétaire peut recevoir de l'Anah une prime de 1 000 €, à condition : de conclure avec l'Anah une convention à loyer social ou très social, et de recourir à l'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans. Pour obtenir cette prime, il faut adresser à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique en complément de votre demande de conventionnement: Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative Agence nationale de l'habitat (Anah) Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Guide du conventionnement sans travaux Agence nationale de l'habitat (Anah) Guide du conventionnement avec travaux Agence nationale de l'habitat (Anah) Intermédiation locative Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Solibail Ministère chargé du logement Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?