Fichier des personnes recherchées (FPR) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite la recherche, la surveillance ou le contrôle de certaines personnes, à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche, un mineur fugueur. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le FPR. L'accès d'une personne inscrite au FPR à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-29 Fiche pratique text/xml F34830 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000023709798, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189 Fr isPartOf N31786 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Fichiers judiciaires et de police judiciaire Fichier des personnes recherchées (FPR) Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Fichiers judiciaires et de police judiciaire Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Fichier des personnes recherchées (FPR) Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite la recherche, la surveillance ou le contrôle de certaines personnes, à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche, un mineur fugueur. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le FPR. L'accès d'une personne inscrite au FPR à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription. À quoi sert le FPR ? Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale. Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. Le fichier est organisé en 18 catégories. Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR pour un même motif. Par exemple, le fichier S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles. Qui est inscrit au FPR ? Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR. ExempleMandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations. ExemplePersonne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport. Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. ExempleDisparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée. Quelles sont les données enregistrées ? Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité Description et photo Motif de la recherche Conduite à tenir en cas de découverte Qui a le droit de consulter le FPR ? Les personnes suivantes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue : Agent de la police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent des douanes Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures Agent du ministère des affaires étrangères Agent du Conseil national des activités privées de sécurité Agent de l'Unité Information Passagers Agent de la cellule de renseignement financier nationale Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions : Autorité judiciaire Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue Agent du service du Fijais Agent du service du Fijait Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense Combien de temps sont conservées les données ? Obligation de quitter le territoire non exécutée Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français. Autre motif d'inscription au FPR Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription. Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne. Comment demander la communication/rectification de ses données ? Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé. Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN) Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil. La demande se fait par courrier. Joignez à votre demande les documents suivants : Copie d'un titre d'identité signé Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Par téléphone +33 1 53 73 22 22 Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi) Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Par courriel Accès au formulaire de contact Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris Tribunal administratif de Paris À noteril n'est pas possible de s'opposer à son inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique. Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Papiers - Citoyenneté Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Papiers - Citoyenneté Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Papiers - Citoyenneté Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Papiers - Citoyenneté Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) Papiers - Citoyenneté Code de procédure pénale : article 230-19 Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Fijais Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés FPR Fichier des personnes recherchées Fijait Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes