Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-06 Fiche pratique text/xml F34834 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138132&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137412&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241330 Fr isPartOf N31786 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Fichiers judiciaires et de police judiciaire Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Fichiers judiciaires et de police judiciaire Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Fichier des personnes recherchées (FPR) Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement. À quoi sert le Fnaeg ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines infractions. Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants. Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes. Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue. Quelles données sont enregistrées ? Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg : Empreinte génétique Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg Nature de l'affaire et référence de la procédure Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte. Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit. Qui a la droit de consulter le Fnaeg ? Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg : Personne affectée au service national de police scientifique Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux Combien de temps sont conservées les données ? Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg Personnes concernées Durée maximale de conservation - Personne définitivement condamnée - Personne ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, ou acquittement pour trouble mental 40 ans Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. 25 ans Personne décédée non identifiée Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans Personne disparue Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans Ascendant ou descendant d'une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecte Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l'ascendant ou du descendant Ascendant ou descendant d'une personne décédée dont l'identité est inconnue Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification Comment savoir si on est connu du fichier ? Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité. Service national de police scientifique En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil. Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Comment demander la communication de ses données ? Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique. Service national de police scientifique En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil. Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Comment demander l'effacement de ses données ? Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation. Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411. Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12412. Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD) Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413. Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous êtes informé de la décision par courrier RAR. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Cour de cassation Violence - Atteinte à l'intégrité Justice Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Empreinte digitales (Faed) Papiers - Citoyenneté Antécédents judiciaires (Taj) Papiers - Citoyenneté Personnes recherchées (FPR) Papiers - Citoyenneté Infractions sexuelles (Fijais) Papiers - Citoyenneté Infractions terroristes (Fijait) Papiers - Citoyenneté Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1 Infractions concernées Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21 Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Ministère chargé de la justice Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD) Ministère chargé de la justice Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Ministère chargé de la justice Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues Ministère chargé de la justice Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Empreinte génétique Segment d'ADN permettant l'identification d'une personne Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés RAR Recommandé avec avis de réception Fnaeg Fichier national automatisé des empreintes génétiques